Le projet de loi sur la fin de vie a été présenté ce mercredi en Conseil des ministres. Composé de 36 articles, il vise à apporter «une réponse éthique à des besoins d’accompagnement et à des souffrances».
Un texte annoncé et attendu. Ce mercredi 10 avril, le projet de loi sur la fin de vie, qui prévoit d’encadrer «l’aide à mourir», a été présenté lors du Conseil des ministres.
A l’issue de cette réunion, Catherine Vautrin, ministre de la Santé, du Travail et des Solidarités, est revenue sur la teneur du document composé de 36 articles.
Un renfort des soins palliatifs
Lors de sa prise de parole, la ministre a évoqué les manquements de la France concernant les soins palliatifs. Ainsi, le projet de loi prévoit, en trois étapes, d’aider ce secteur médical spécifique. «Nous allons renforcer les équipements, apporter de la considération aux aidants et bénévoles, et développer une importante filière médicale autour de ces soins».
Économiquement, ces propos sont abondés de l’annonce d’un budget de 1,1 milliard d’euros d’investissement sur dix ans, afin d’accompagner les 380.000 personnes qui, chaque année, sont concernées par les soins palliatifs.
Catherine Vautrin souhaite également la création d’un diplôme d’études en soins palliatifs. Ces derniers devraient désormais être enseignés à tous les étudiants en médecine.
Des maisons d’accompagnement
Indiquant vouloir d'une nouvelle approche dans le traitement des personnes gravement malades, la ministre a annoncé la création de maisons d’accompagnement, en partenariat avec les associations et les partenaires sociaux.
Elles seront destinées aux personnes en fin de vie qui ne relèvent plus d’un centre hospitalier, mais qui ne peuvent rentrer à leur domicile.
A noter que l’Etat s’engagera à prendre en charge le fonctionnement annuel de ces maisons. Des expérimentations ont déjà été effectuées en région Bourgogne-Franche-Comté.
Un «nouveau droit»
Par l’intermédiaire de ce projet de loi, le gouvernement entend créer un «modèle français de la fin de vie». Ainsi, pour bénéficier de cette «aide à mourir», il faudra répondre à des critères précis. En effet, il faudra être majeur, mais aussi avoir «un discernement plein et entier», ce qui exclut, par exemple, les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer.
Il faut aussi «souffrir d’une maladie incurable et avoir un pronostic vital engagé à court ou moyen terme». L’Élysée a tenu à rappeler que les maladies psychiques ou neurodégénératives sont exclues de ces critères.
Une personne souhaitant bénéficier de ce recours devra attendre deux jours au minimum, le temps que sa demande soit traitée. Une réponse devra ensuite lui être apportée dans les quinze jours.
Enfin, il disposera de trois mois pour l’application de l’injection létale. Celle-ci sera ingérée par la personne elle-même, sauf si elle n'est pas en état de le faire, comme par exemple les personnes atteintes de la maladie de Charcot, qui pourront désigner un proche, par exemple.
Pour cette épreuve, deux médecins seront nécessaires. Des paramédicaux, qui ont l’habitude d’accompagner les patients, pourront également être présents. Les détails de cette injection n’ont pour l’instant pas été donnés par l’Élysée.
Une distinction franche avec l’euthanasie
Catherine Vautrin a fermement réfuté le terme «d’euthanasie» souvent utilisé par les opposants à ce texte. «L’euthanasie c’est donner la mort à quelqu’un avec ou sans son consentement. Dans ce texte, ce n’est pas le cas. A toutes les étapes nous vérifierons que le patient a bien demandé à avoir recours à cette aide à mourir».
Les débats autour de ce projet de loi commenceront le 27 mai à l’Assemblée nationale. La ministre a souhaité que ce travail parlementaire se fasse dans le sérieux et le respect, compte tenu de la fragilité d’un tel sujet.