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Deux enfants issus d'une GPA inscrits à l'état civil français : "Le cadre juridique est posé"

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JusticeIl y a 1 heure

La Cour de cassation s'est prononcée vendredi en faveur de l'inscription à l'état civil français de deux enfants nés de gestation pour autrui (GPA) à l'étranger. L'avocat du Défenseur des droits Maître Spinosi a commenté cette décision charnière : "Aujourd'hui, tout enfant issu d'une GPA a droit d'avoir sa filiation transcrite sur son acte d'état civil français"

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