ETATS-UNIS – Publié le 05 mars à 21:36

Etats-Unis : La Floride se dote d'une nouvelle législation de condamnation à mort

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Etats-Unis :  La Floride se dote d'une nouvelle législation de condamnation à mort

Le Congrès de Floride a adopté jeudi 3 mars une nouvelle procédure de condamnation à mort. Celle-ci prévoit qu’au moins dix des douze membres d’un jury doivent approuver la peine capitale pour que celle-ci entre en compte. Auparavant, une majorité simple était requise.

Le Congrès de Floride a adopté jeudi 3 mars une nouvelle procédure juridique de condamnation à mort. Cette réforme intervient près de deux mois après une décision de la Cour suprême des Etats-Unis qui avait jugé inconstitutionnel le dispositif de cet Etat du sud-est.

Ce nouveau dispositif prévoit qu'au moins dix des douze membres d'un jury préconisent la peine capitale. Auparavant, une majorité simple était requise.

La Floride se différenciait également par son système où le jury rendait "une condamnation consultative", que n'était pas obligé de suivre le juge présidant les assises. De fait, le juge pouvait de lui-même estimer que, dans telle affaire de meurtre, les circonstances aggravantes nécessaires pour infliger la peine de mort étaient réunies.

Tout accusé a droit à un jury impartial

Dans une décision adoptée par huit juges sur neuf, la Cour suprême avait jugé le 12 janvier que la procédure de Floride était contraire à la Constitution du pays. Elle avait estimé que ce dispositif violait le 6e amendement de la Constitution, selon lequel tout accusé a droit à un jury impartial.

L'organisation de défense des libertés civiles (ACLU) a déploré que le Congrès de Floride ne soit pas allé plus loin en exigeant une décision à l'unanimité des jurés. Ce qui est "la norme dans quasiment tous les Etats qui appliquent la peine de mort", a-t-elle relevé.

La Floride est le deuxième Etat, derrière la Californie, en nombre de prisonniers détenus dans le couloir de la mort avec près de 400 condamnés à mort. Les Etats-Unis ont exécuté 28 personnes en 2015, le chiffre le plus bas depuis 1991, selon le Centre d'information sur la peine capitale

Rédaction web d'iTELE (avec AFP) - Photo : La Cour suprême des Etats-Unis, à Washington DC (crédits : Nicolas Stambach/Wikimedia Commons)