Etat d'urgence – Publié le 08 février à 23:28 – Mis à jour le 09 février 2016 à 06:45

Les députés votent l'article inscrivant l'état d'urgence dans la Constitution

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L'article 1er du projet de révision constitutionnelle visant à inscrire dans la loi fondamentale le régime de l'état d'urgence a été adopté lundi soir par l'Assemblée nationale.

Le premier volet du projet de loi constitutionnelle prévoit que l'état d'urgence sera "décrété en Conseil des ministres" soit "en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public", soit en cas de "calamité publique" (événements naturels). Comme actuellement, seul le Parlement pourra proroger l'état d'urgence au-delà des douze jours initiaux, par une loi en fixant la durée.

Un article 1er contesté par certains députés

L'article 1er a été adopté lundi soir par 103 voix contre 26. Mais cette disposition était contestée par certains députés écologistes, le Front de gauche et certains députés de droite.

Des écologistes, des socialistes "frondeurs", l'élu d'extrême droite Gilbert Collard ainsi que des députés Les Républicains tels Pierre Lellouche et Bernard Debré ont en vain cherché à supprimer cet article 1er, synonyme de "recul de nos libertés", selon les mots de Noël Mamère (groupe écologiste).

Mais pour le nouveau garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas, "les libertés publiques s'en porteront mieux" et "dans toutes les législations européennes, les états d'exception figurent dans la Constitution".

Face aux assauts notamment de Cécile Duflot (EELV) pour encadrer davantage l'état d'urgence, le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve a lâché: "comme si l'état d'urgence était le danger, pas le terrorisme".

Peu de députés présents dans l’hémicycle pour le vote

103 députés ont voté pour, 26 contre et 7 se sont abstenus. Ce qui représente un total de 136 élus présents pour le vote, sur les 577 députés qui compensent l'Assemblée nationale. 

107 élus du groupe socialiste ont assisté au vote de projet de loi constitutionnelle émanant du gouvernement, sur un total de 287. De leur côté, les membres du groupe parlementaire Les Républicains étaient peu nombreux dans l’hémicycle : 10 sur un total de 196. Deux députés UDI étaient présents sur 29. Les écologistes étaient 10 sur 18. Le détail des députés ayant participé au vote peut être consulté sur le site de l'Assemblée nationale

Prolongation de 4 mois et contrôle parlementaire

Avant de voter l'article 1er du projet de révision constitutionnelle, les députés ont approuvé un amendement de l'UDI pour restreindre la durée de prorogation à une période maximale de quatre mois, renouvelable après un vote du Parlement. 

Face aux interrogations de certains députés, tel Jean-Frédéric Poisson (Les Républicains), sur le choix de quatre mois, le président de l'UDI, Jean-Christophe Lagarde a évoqué, entre autres, un parallèle avec le délai au terme duquel le Parlement se prononce sur les interventions militaires de la France.

Le Premier ministre, selon lequel cette durée "ne repose pas sur des éléments précis", a jugé que cette borne de quatre mois 

ne modifie pas fondamentalement l'équilibre par rapport à ce qui a été voté de trois mois (pour l'état d'urgence en vigueur ndlr) et donne un peu plus de marge

Cela semble "raisonnable" en donnant "suffisamment de temps pour faire face au type de menaces que nous connaissons et de permettre au Parlement de le contrôler et de le proroger si nécessaire", selon Manuel Valls.

Pour Frédéric Poisson, aucun de ces "arguments ne justifie pleinement" ce passage à quatre mois pour un régime "pas attentoire aux libertés fondamentales mais quand même restrictif". 

Les députés ont aussi ajouté dans le texte de révision constitutionnelle le principe du contrôle parlementaire de la mise en oeuvre de l'état d'urgence, souhaité par plusieurs groupes politiques, mais jugé superflu par certains députés LR.

Rédaction web d'iTELE avec AFP - Photo : Assemblée nationale (DR)