Etat d'urgence – Publié le 20 janvier à 11:22 – Mis à jour le 20 janvier 2016 à 13:28

La Ligue des droits de l'Homme réclame la fin de l'état d'urgence

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La Ligue des droits de l'Homme réclame la fin de l'état d'urgence

L'association demande au Conseil d'État de "suspendre tout ou partie de l'état d'urgence", qui n'est plus justifié actuellement selon elle.

La Ligue des droits de l'homme (LDH) continue d'interpeller les plus hautes autorités sur les dangers que représentent selon elle l'état d'urgence. Après avoir adressé une lettre aux parlementaires indiquant que "l'inscription de l'état d'urgence dans la Constitution représente une menace permanente pour les libertés fondamentales", l'association en appelle désormais au Conseil d'État.

Dans un communiqué, la LDH indique avoir saisi la plus haute instance administrative française le 19 janvier. Le Conseil d'Etat examinera dès le 26 janvier un "recours en référé liberté" pour suspendre en totalité ou en partie ce "régime d'exception".

Dérives et perte d'efficacité

S'appuyant notamment sur un rapport sur l'état d'urgence présenté par Jean-Jacques Urvoas, président de la Commission des lois de l'Assemblée Nationale, la LDH estime qu'il "ne saurait perdurer dans un État de droit" et que les "dérives constatées" à ses débuts ainsi que "sa perte d'efficacité naturelle au cours du temps" justifient cette demande.

Maître Spinosi, l'un des représentants de l'association, rappelle qu'en 2005, le Conseil d'Etat, saisi dans des conditions similaires après la proclamation de l'état d'urgence à la suite des émeutes en banlieue s'était déclaré compétent pour l'examiner tout rejetant la demande.

L'avocat a indiqué que la décision du juge administratif ne serait "pas nécessairement un bloc", et que le Conseil d'Etat pouvait par exemple ordonner au président François Hollande de lever certaines mesures (notamment les perquisitions administratives ou les interdiction de réunions), mais l'autoriser à en maintenir d'autres, comme les assignations à résidence. L'association demande que le Président pourrait par exemple réexaminer.

Un combat constitutionnel également

La demande de la LDH intervient en plein débat sur la prolongation de l'état d'urgence, qui arrive à expiration le 26 février.

La LDH vient aussi d'obtenir que le Conseil constitutionnel se prononce, dans un délai de trois mois, sur l'absence de contrôle judiciaire a priori pour les perquisitions administratives, menées en masse après les attentats qui ont fait 130 morts à Paris.

Article rédigé par la rédaction web d'iTELE - Photo AFP