Transports – Publié le 01 février à 12:15 – Mis à jour le 01 février 2016 à 12:27

​Le Sénat légifère contre la fraude dans les transports et les amendes impayées

​Le Sénat légifère contre la fraude dans les transports et les amendes impayées «
Play

La cote de popularité d'Angela Merkel re...

»
Play

Dégressivité de l'assurance chômage : "u...

​Le Sénat légifère contre la fraude dans les transports et les amendes impayées

Les sénateurs ont adopté jeudi dernier une proposition de loi du député PS Gilles Savary visant à lutter contre les actes terroristes et contre la fraude dans les transports. Tout passager sans titre de transport valable serait dorénavant tenu de présenter un justificatif d'identité en cas de contrôle.

Les parlementaires ont décidé de passer à l'action face à la fraude dans les transports. Les sénateurs ont adopté jeudi dernier en première lecture une proposition de loi renforçant les moyens de contrôle des passagers se déplaçant sans titre de transport valable.

Dans le cadre de cette procédure accélérée engagée par le gouvernement en octobre dernier, trois articles vont nettement renforcer les pouvoirs des contrôleurs dans les transports.

Devoir présenter un justificatif d'identité en cas de contrôle

L'article L.2241-10 introduit la notion de "devoir" pour les passagers voyageant sans titre de transport valable. En cas de contrôle, tout passager pourrait ainsi se voir exiger la présentation d'un document d'identité attestant de son nom et de son adresse, ce afin d'éviter les fausses déclarations d'identité.

Par ailleurs les entreprises auront dorénavant la possibilité de soumettre le voyage de leurs passagers "à la détention d'un titre de transport nominatif" (article L.2241-11). Ce qui obligerait tout passager contrôlé à présenter un justificatif d'identité qui "concorde" avec l'identité mentionnée sur son titre de transport.

Gilles Savary, député rapporteur de cette proposition de loi, se félicite auprès du journal Le Monde de l'apport de ces mesures en matière de lutte contre le terrorisme:

Ce dispositif va permettre de contrôler tout individu indépendamment de la vérification de son billet. C’est l’apport majeur de la loi dans le contexte de lutte contre le terrorisme.

Recouvrement des amendes grâce aux organismes publics

L'intérêt des nouveaux articles ajoutés au code des transports s'explique certes au nom de la lutte contre le terrorisme, mais aussi au nom des amendes impayées par les passagers qui fraudent.

Évaluée en 2014 à 500 millions d'euros par Le Figaro, la fraude dans les transports représente par exemple un manque à gagner de 300 millions d'euros pour la SNCF. La société ferroviaire n'en récupérerait que quelques dizaines de millions d'euros.

La proposition de loi votée par les sénateurs entend renforcer les pouvoirs des sociétés de transport publiques, et privées. L'article L.2241-2-1 introduit la possibilité pour les agents de transports chargés des recouvrements d'amendes d'obtenir "auprès des administrations publiques" des renseignements sur la personne contrôlée:

Pour fiabiliser les données relatives à l’identité et à l’adresse du contrevenant recueillies lors de la constatation des contraventions (...), les agents de l’exploitant du service de transport chargés du recouvrement des sommes dues (...) peuvent obtenir communication auprès des administrations publiques et des organismes de sécurité sociale, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé, des renseignements.

Les sociétés de transport obtiennent ainsi le pouvoir de demander à l'administration fiscale ou à la CAF les "nom, prénoms, date, lieu de naissance et adresse des contrevenants", sans risquer de se voir opposer un refus de communiquer ces informations au nom du "secret professionnel".

Article rédigé par Jean-Luc Mounier (@mounierjl) - Photo AFP